STATUTS DU CODEP 

PREAMBULE

Comme indiqué dans les statuts de la Fédération française de cyclotourisme (FFCT), le cyclotourisme est une activité sportive de loisir et de plein air, touristique et culturelle, excluant la compétition et pratiquée sans but lucratif. Il utilise le cycle mû exclusivement par la force musculaire.

Article 1^er :En vertu des dispositions de l’article 4 des statuts de la Fédération française de cyclotourisme, il est constitué, au sein de la dite Fédération, sous forme d’association déclarée, un organisme départemental doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière qui prend le nom de comité départemental de la Moselle de la Fédération française de cyclotourisme.

Il est formé conformément aux dispositions des articles 21 à 79 du Code Civil Local, maintenu en vigueur dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle par la Loi d’introduction de la législation civile Française du 1^er juin 1924 et les textes réglementaires en vigueur, et en compatibilité avec les statuts et le règlement intérieur de la Fédération, dont il constitue le service départemental.

Le comité départemental ainsi créé jouit d’une autonomie interne précisée dans les présents statuts et dans son règlement intérieur auxquels il doit se conformer. Le comité départemental n’a pas de voix délibérative dans l’administration nationale de la Fédération, ni dans l’administration de la ligue régionale.

Les buts du comité départemental, dans son ressort territorial, sont :

de favoriser toute action utile au développement et à la promotion du cyclotourisme sous toutes ses formes, tant sur route que sur tous les autres terrains ( VR, VTT, VTC, etc..) ;

de coordonner l’activité des associations et sections d’associations de cyclotourisme affiliées à la Fédération ;

d’aider, sur le plan départemental, la Fédération dans l’accomplissement de sa tâche telle qu’elle est définie dans les statuts et règlements de la dite Fédération ;

de contribuer à la mise en œuvre de la politique définie par la Fédération et d’appliquer les instructions qu’elle reçoit de celle-ci, en son nom ;

d’assurer auprès des pouvoirs publics et des diverses collectivités départementales la défense des intérêts des associations et de leurs membres ainsi que des licenciés à titre individuel;

d’étudier tous les problèmes concernant le cyclotourisme qui peuvent se présenter et en particulier de combattre la délinquance routière ;

d’intégrer le concept de développement durable et de l’environnement dans toutes les actions et les activités du cyclotourisme.

Dans tous les cas, l’association ne poursuit aucun but lucratif, politique ou religieux.

Sa durée est illimitée.

Son siège social est fixé à l’adresse du président (1) ou à défaut en un lieu choisi par le comité directeur. Il peut être modifié par délibération du comité directeur, à l’intérieur du territoire du comité départemental. Il est porté à la connaissance de la Fédération.

Le retrait du comité départemental de la Fédération entraîne ipso facto la dissolution du comité départemental, mais cette dissolution ne peut en aucun cas entraîner par elle-même le retrait des associations et des membres licenciés à la Fédération.

Article 2 : Composition :

En conformité avec l’article 2 des statuts de la Fédération, le comité départemental se compose :

des associations sportives constituées dans les conditions prévues par le chapitre II du titre 1^er de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et de sections pratiquant le cyclotourisme au sein d’associations multi-sports ou multi-activités remplissant elles-mêmes les conditions de la loi, régulièrement affiliées à la Fédération, dont le siège social est établi sur le territoire du comité départemental ;

Associations et sections d’associations sont reprises dans les présents statuts et le règlement intérieur sous le vocable « association » ;

des personnes physiques licenciées à titre individuel dont la candidature est agréée par le comité directeur fédéral, domiciliées dans le ressort territorial du comité départemental ;

des membres honoraires, des membres d’honneur, des membres donateurs et des membres bienfaiteurs, titres décernés par le comité directeur du comité départemental.

Article 3 : Les associations et les licenciés qui perdent leur qualité d’adhérent de la Fédération dans les cas prévus à l’article 2 alinéa 5 des statuts de la Fédération et, à l’exclusion de tout autre cas, perdent ipso facto leur qualité de membre du comité départemental.

        Article 4 : Sous réserve du respect de l’article 31 du règlement intérieur de la Fédération, l’assemblée générale est souveraine ; toute autorité départementale, y compris celle du comité directeur, découle de la sienne.

        Tous les licenciés du comité départemental peuvent assister à l’assemblée générale.

Seuls ont le droit de vote les représentants des associations affiliées à la Fédération et le représentant départemental des licenciés à titre individuel définis à l’article 2 des présents statuts.

                Ils disposent d'un nombre de voix déterminé en fonction du nombre de licences qu’ils représentent, selon le barème ci-dessous :

 - de           3 à 10 licences :  1 voix,

 - de         11 à 20 licences :  2 voix,

 - de         21 à 35 licences :  3 voix,

 - de         36 à 50 licences :  4 voix,

 - de         51 à 75 licences :  5 voix,

- de       76 à 100 licences :  6 voix,

- de     101 à 500 licences :  1 voix supplémentaire par 50 ou fraction de 50,

- de    501 à 1000 licences : 1 voix supplémentaire par 100 ou fraction de 100,

- au-delà de 1000 licences : 1 voix supplémentaire par 500 ou fraction de 500.

Les représentants sont désignés par chaque association pour ce qui la concerne ou, par les membres individuels du comité départemental pour les licenciés à titre individuel.

Chaque comité départemental dispose d’un seul représentant départemental pour tous les licenciés à titre individuel du département, quel que soit leur nombre.

Le règlement intérieur précise les modalités à prendre en compte pour le décompte des voix.

Le conseiller technique départemental, ou conseiller technique sportif, peut assister à l’assemblée générale, avec voix consultative.

Sous réserve de l’autorisation du président, les agents rétribués par le comité départemental peuvent également assister à l’assemblée générale, avec voix consultative.

Article 5 : L’assemblée générale est convoquée par le président du comité départemental. Elle se réunit au moins une fois par an, dans les six mois de la clôture de l’exercice, à la date fixée par le comité directeur et chaque fois que sa convocation est demandée par le comité directeur ou sur la demande écrite d’associations régulièrement affiliées et du représentant des licenciés à titre individuel du comité départemental représentant le tiers au moins des voix exprimables.

        L’ordre du jour est fixé par le comité directeur. Tous les votes de l’assemblée générale ont lieu à bulletin secret.

L’assemblée générale entend chaque année les rapports sur la gestion du comité directeur et sur la situation morale et financière du comité départemental. Elle approuve les comptes de l’exercice clos, et vote le budget.

Sur la proposition du comité directeur ou sur la demande écrite des associations affiliées et du représentant des licenciés à titre individuel représentant plus de la moitié des voix exprimables, elle adopte et modifie le règlement intérieur et ses éventuelles annexes. Toutefois, conformément à l’article 31 du règlement intérieur de la Fédération, les décisions de l’assemblée générale sont susceptibles d’être réformées par le comité directeur fédéral.

L’assemblée générale est seule compétente pour se prononcer sur les acquisitions, les échanges et les aliénations de biens immobiliers, sur les emprunts excédant la gestion courante, sur la constitution d’hypothèques et sur les baux de plus de neuf ans.

L’assemblée générale définit, oriente et contrôle la politique du comité départemental.

        Pour la validité des délibérations, l’assemblée générale ordinaire devra réunir plus de la moitié des voix dont dispose l’ensemble des associations et le représentant des licenciés à titre individuel remplissant les conditions de l’article 2 des présents statuts.

        Les rapports sont adoptés et les décisions sont prises à la majorité des suffrages exprimés

        Les procès verbaux ou comptes rendus de l’assemblée générale sont transmis aux associations et au représentant des licenciés à titre individuel affiliés du comité départemental par l’intermédiaire du bulletin départemental ou par tout autre moyen ainsi qu’à la Fédération pour attribution conformément à l’article 31 du règlement intérieur de la Fédération et à la ligue régionale pour information.

Article 6 : Le comité départemental est dirigé et administré par un comité directeur comprenant 25 (vingt cinq) membres. Ce nombre ne peut pas être inférieur à 7 (sept) membres. Le comité directeur peut lui-même déléguer certaines de ses attributions au bureau.

La représentation des féminines est garantie au sein du comité directeur en leur attribuant un nombre de siège proportionnel au nombre de licenciées éligibles.

      Seuls sont éligibles au comité directeur les licenciés depuis un an au moins à la Fédération à la date du dépôt de candidature, membres d’une association dont le siège est fixé sur le territoire du comité départemental ou membres individuels domiciliés sur ce même territoire.

Article 7 : L’élection des membres du comité directeur a lieu au scrutin uninominal. Les membres sont élus au scrutin secret, pour une durée de quatre ans, par les représentants à l’assemblée générale des associations affiliées et des licenciés à titre individuel, dans les conditions prévues par le règlement intérieur. Ils sont rééligibles. Le mandat du comité directeur expire à l’assemblée générale ou au plus tard le 31 mars suivant les derniers Jeux Olympiques d’été.

 Les postes vacants au comité directeur avant l’expiration de ce mandat, pour quelque cause que ce soit, sont pourvus lors de l’assemblée générale suivante.

Article 8 : Ne peuvent être élues au comité directeur :

l° Les personnes de nationalité française condamnées à une peine qui fait obstacle à leur inscription sur les listes électorales ;

2° Les personnes de nationalité étrangère condamnées à une peine qui, lorsqu'elle est prononcée contre un citoyen français, fait obstacle à son inscription sur les listes électorales ;

3° les personnes à l’encontre desquelles a été prononcée une sanction d’inéligibilité à temps pour manquement grave aux règles constituant une infraction à l’esprit sportif.

Sont incompatibles avec le mandat de membre au comité directeur du comité départemental les fonctions de chef d'entreprise, de président de conseil d'administration, de président et de membre de directoire, de président de conseil de surveillance, d'administrateur délégué, de directeur général, directeur général adjoint ou gérant exercées dans les sociétés, entreprises ou établissements, dont l'activité consiste principalement dans l'exécution de travaux, la prestation de fournitures ou de services pour le compte ou sous le contrôle du comité départemental, de ses organes internes, des associations affiliées.

Les dispositions du présent article sont applicables à toute personne qui, directement ou par personne interposée, exerce en fait la direction de l'un des établissements, sociétés ou entreprises mentionnées ci-dessus.

Article 9 : Dès l’élection du comité directeur, celui-ci élit le président, au scrutin secret, à la majorité absolue de ses membres.

Après l’élection du président, le comité directeur complète le bureau en élisant, au scrutin secret, 8 (huit) membres.

Le bureau est convoqué au moins 1 foispar an par le président du comité départemental ou à la demande de la moitié au moins de ses membres.

Le bureau ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée.

Le mandat du président et celui du bureau prennent fin avec celui du comité directeur.

Article 10 : Le président du comité départemental préside les assemblées générales, le comité directeur et le bureau. Il ordonnance les dépenses. Il représente le comité départemental dans tous les actes de la vie civile et devant les tribunaux.

       Le président a pouvoir de produire en justice et de se porter partie civile au nom du comité départemental, tant en demandant qu’en défendant.

Le président peut déléguer certaines de ses attributions dans les conditions fixées par le règlement intérieur. Toutefois, la représentation du comité départemental en justice ne peut être assurée, à défaut du président, que par un mandataire agissant en vertu d'un pouvoir spécial.

Article11 : Le comité directeur se réunit au moins trois fois par an. Il est convoqué par le président du comité départemental ; la convocation est obligatoire lorsqu’elle est demandée par le quart de ses membres.

Le comité directeur ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée.

Le président de la ligue régionale assiste aux réunions, avec voix consultative ainsi que le délégué départemental à la formation.

Le conseiller technique départemental, ou le conseiller technique sportif, peut assister aux séances du comité directeur, avec voix consultative.

Peuvent  également assister au comité directeur, selon l’ordre du jour, avec voix consultative, des salariés du comité départemental.

Les procès-verbaux ou comptes-rendus de réunion sont signés par le président et le secrétaire et sont transmis aux associations affiliées et au représentant des licenciés à titre individuel du comité départemental par l’intermédiaire de son bulletin départemental ou tout autre moyen, ainsi qu’à la Fédération pour attribution conformément à l’article 31 du règlement intérieur de la Fédération et à la ligue régionale pour information.

Article 12 : Le comité directeur est l’organe exécutif du comité départemental.

Il adopte le projet de budget avant le début de l’exercice et suit son exécution

Sans préjuger des relations directes que peut entretenir par ailleurs la Fédération avec les associations et les licenciés à titre individuel dans le territoire du comité départemental, le comité directeur de ce dernier est un organe de transmission et d’information de toute nature des associations et des licenciés à titre individuel, vers la Fédération et inversement.

Il est en outre chargé :

d’exécuter ou de veiller à l’exécution des décisions d’ordre général ou particulier, prises par la Fédération;

de l’établissement d’un règlement intérieur, compatible avec celui de la Fédération, qui devra être adopté par l’assemblée générale ordinaire, pour assurer l’application des présents statuts ;

d’harmoniser le calendrier des manifestations organisées par les associations du comité départemental ;

des rapports du comité départemental avec la Fédération, la ligue régionale d’appartenance, les comités directeurs des autres comités départementaux de la Fédération, et les organes départementaux des autres Fédérations ;

des rapports avec le mouvement sportif ( CDOS ), la direction départementale des sports, du conseil général et des Pouvoirs Publics départementaux en général;

de la gestion des biens du comité départemental.

Pour une mission déterminée d’une durée limitée, le comité directeur peut mandater soit un membre du comité, soit le bureau, soit des chargés de missions, soit une ou des commission(s) spécialisée(s) dont la composition et le fonctionnement sont définis au règlement intérieur du comité départemental.

Article 13 : L’assemblée générale peut mettre fin au mandat du comité directeur avant son terme normal par un vote intervenant dans les conditions ci-après :

l’assemblée générale doit avoir été convoquée à cet effet à la demande du tiers des associations et du représentant des licenciés à titre individuel représentant le tiers des voix ;

les deux tiers des associations et du représentant des licenciés à titre individuel doivent être présents ou représentés ;

la révocation du comité directeur doit être décidée à la majorité absolue des suffrages exprimés.

        Le rejet par l’assemblée générale, à la majorité des deux tiers des voix exprimées représentant au moins la moitié des voix exprimables, du rapport moral, ou du rapport d’activités, ou du rapport financier ou du projet de budget entraîne la démission du comité directeur.

Article 14 :

La comptabilité du comité départemental est tenue conformément aux lois et règlements en vigueur.

L’exercice comptable va du 1^er octobre au 30 septembre de l’année n+1

Chaque année le comité départemental adresse obligatoirement à la Fédération, une situation financière signée par le président et par le trésorier.

Article 15 : Les ressources du comité départemental se composent :

des dotations allouées par la Fédération, sur les cotisations et affiliations dont le montant est fixé par la Fédération ;

des aides de la Fédération ;

des produits de toute nature provenant des manifestations qu’il organise ;

des subventions de l’Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics ;

du produit des libéralités des personnes ou des collectivités privées dont l’emploi immédiat a été autorisé par       l’assemblée générale ;

des ressources créées à titre exceptionnel , à l’exception des cotisations prélevées directement auprès des licenciés ou des clubs ;

du produit des rétributions perçues pour services rendus ;

des ressources résultant d’un partenariat ou de la publicité, dans le respect de la charte sur la publicité annexée au règlement intérieur de la Fédération.

Article 16 : Les statuts peuvent être modifiés par l'assemblée générale extraordinaire sur proposition du comité directeur ou du dixième au moins des associations et du représentant des licenciés à titre individuel représentant au moins le dixième des voix exprimables, après accord du comité directeur de la Fédération ou de son délégué.

Dans l'un et l'autre cas, la convocation, accompagnée d'un ordre du jour mentionnant les propositions de modifications, est adressée aux associations affiliées et au représentant des membres licenciés à titre individuel du comité départemental quinze jours au moins avant la date fixée pour la réunion de l'assemblée.

L'assemblée générale ne peut modifier les statuts que si la moitié au moins des titulaires du droit de vote, représentant au moins la moitié des voix, s’est exprimée. Si ce quorum n'est pas atteint, l'assemblée est à nouveau convoquée sur le même ordre du jour, quinze jours au moins avant la date fixée pour la réunion. L'assemblée générale statue alors sans condition de quorum.

Les statuts ne peuvent être modifiés qu'à la majorité des deux tiers des voix exprimées.

Article 17 : La dissolution du comité départemental peut être prononcée:

si la Fédération elle-même est dissoute par application de l’article 29 de ses statuts ;

sur décision du comité directeur fédéral.

Si le comité départemental ne réunit plus au moins deux associations, la Fédération prend acte de cette situation de fait. Elle peut mettre le comité départemental en sommeil. Les biens de celui-ci sont alors gérés par la Fédération pendant une durée maximum de trois ans.

Article 18 : En cas de dissolution et sous la présidence d’un membre du comité directeur fédéral délégué à cet effet, le dernier bureau du comité départemental en exercice ou, à défaut, un ou plusieurs liquidateurs désignés par le comité directeur fédéral, procède alors à la liquidation des biens du comité départemental qui sont affectés à la Fédération.

Les archives et la documentation du comité départemental ne peuvent être dispersées, cédées ou détruites, elles devront être déposées aux archives fédérales.

Article 19 : Le président du comité départemental ou son délégué fait connaître dans les trois mois au Tribunal d’Instance compétent, tous les changements intervenus dans la direction, les statuts, l’ouverture éventuelle d’une procédure judiciaire en cas de déficit du comité départemental selon les textes prévus par le code civil local en vigueur.

Le rapport moral et le rapport financier du comité départemental sont adressés chaque année à la Fédération qui aura à charge de les joindre à ses documents qui seront envoyés au préfet du département du siège de la Fédération, au ministre de l’intérieur et au ministre chargé des sports.

Article 20 :            Le règlement intérieur et les modifications qui lui sont apportées sont adressés à la Fédération, conformément à l’article 31 de son règlement intérieur. Ces décisions sont susceptibles d’être réformées par le comité directeur fédéral.

Article 21 : Conformément à l’article 1^er des statuts, tous les documents administratifs du comité départemental devront reprendre l’intitulé de : Comité départemental de la Moselle de la Fédération française de cyclotourisme. Le comité départemental respectera les dispositions de logos et sigles prévus par la charte graphique de la Fédération. Aucune convention territoriale ne pourra être conclue avec des partenaires de dénomination ou marque de fabrique nationale sans accord préalable du comité directeur fédéral.

Article 22 : Dans tous les cas, le comité départemental étant l’unité administrative départementale de la Fédération, celle-ci peut agir en tant qu’autorité de tutelle interne et connaître de tous les litiges, faire toutes recommandations utiles, approuver ou non les délibérations du comité départemental et prendre toute mesure propre à assurer le bon fonctionnement de ce dernier. En cas de recours éventuel suite à la demande d'un licencié ou sur demande du comité directeur d'une association affiliée, la Commission des Litiges de la F.F.C.T. est directement compétente en la matière.

Les présents statuts ont été adoptés en assemblée générale tenue à Metz, le 21 janvier 1976

Ils ont été déposés au Tribunal d’Instance de Metz ainsi que les modifications ultérieures.

Les modifications de ces statuts ont été adoptées en assemblée générale extraordinaire à Guénange le 25 septembre 2004.

LE PRESIDENT: Roger PARRANG

LA SECRETAIRE: Marialyne OLLIVRIE

(1) Actuellement 4, place de la Liberté 57412 - SCHMITTVILLER